Arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°160, 2013-07-12) |
Mots-clés : | DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; EPIDEMIOLOGIE ; EXAMEN MEDICAL ; INFORMATION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé, le présent arrêté prévoit la transmission des informations contenues dans les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs établis dans les huit jours, puis les neuvième et vingt-quatrième mois suivant la naissance par les services départementaux de PMI à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et aux Agences régionales de santé (ARS) et aussi, à des fins d'études épidémiologiques, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et à l'Institut de veille sanitaire (InVS). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/06/2013 |