Résumé :
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Modifiant le code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'État et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il prévoit également les conditions de recevabilité d'une demande déposée par une personne handicapée à la MDPH « compétente ». Il détaille encore le processus d'élaboration et de délivrance aux personnes handicapées qui en font la demande, d'une carte de stationnement, « attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans », et qui « peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution ». Enfin, modifiant le code de la sécurité sociale, il énonce de nouvelles règles en matière de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
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