Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°226, 2010-09-29) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DIETETICIEN ; DONNEE PERSONNELLE ; ERGOTHERAPEUTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DU PERSONNEL ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOMOTRICIEN ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret modifie en substance le Code de la santé publique en introduisant de nouvelles règles liées à l'exercice professionnel des pharmaciens et des auxiliaires médicaux (dont les infirmiers, les ergothérapeutes et les psychomotriciens). Ces professionnels de santé doivent être enregistrés auprès du conseil départemental de leur ordre professionnel, lorsqu'il existe, et surtout auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu où ils exercent. À partir de là, leurs données sont transmises au ministre de la santé ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/09/2010 |