Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°271, 2013-11-22) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; SECURITE SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTOEVALUATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; DEMARCHE QUALITE ; DOSSIER DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION ; INDICATEUR ; INFORMATISATION ; MODELE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RECOMMANDATION ; REFERENTIEL ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRACABILITE ; USAGE ; SANTE ; |
Résumé : | La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) fixent dans le présent arrêté le modèle conforme du contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale. Ils chargent le directeur général de l'offre de soins (DGOS) et le directeur de la sécurité sociale de l'exécution du présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/11/2013 |