Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2015-04-18) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; BILAN FINANCIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DETTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; MODELE ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé fixe au présent arrêté le nouveau modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé, des établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (PSPH) et des établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement, utilisable à compter de l'exercice 2015. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/04/2015 |