Résumé :
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Le présent décret modifie les dispositions relatives aux représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les mettre en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité syndicale résultant de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ainsi, il fonde les règles de répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au sein des CHSCT de ces établissements sur les résultats des élections aux comités techniques d'établissement (CTE). Il réécrit l'article R. 4615-10 du code du travail comme suit : « Le renouvellement des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité technique d'établissement » (CTE), et non plus des commissions paritaires consultatives départementales (CPAD). De même, il reformule l'article R. 4615-11 du même code : « Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, à l'occasion du renouvellement du CTE », et non plus des CPAD. Pour ce même article, il précise aussi que : « Lorsqu'il n'existe pas de CTE ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au CTE, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. »
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