Résumé :
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N'étant pas expressément une présentation exhaustive de la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la circulaire vise à présenter les changements et innovations apportés par la dite loi et ses décrets d'application, et notamment le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au mandat de protection future sous seing privé, le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.
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