Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°109, 2012-05-10) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; DROIT DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; RECOMMANDATION ; RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Appliquant la réglementation relative aux « recommandations temporaires d'utilisation » (RTU) élaborées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - qui se substitue, depuis le 1er mai 2012, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - pour l'utilisation des spécialités pharmaceutiques en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), le présent décret modifie les articles R. 163-26 et R. 163-27 du code de la sécurité sociale et insère, dans ce même code, 4 nouveaux articles : R. 163-27-1, R. 163-27-2 et R. 163-27-3 (après l'article R. 163-27) et R. 163-28-1 (après l'article R. 163-28). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/05/2012 |