Résumé :
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La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s'appliquer également à la prévention et au règlement des différends. la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées. Facilitant le règlement rapide des différends, la transaction permet une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties. Contribuant également à l'efficacité des procédures contentieuses, la transaction permet, en effet, de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées. La présente circulaire, qui annule et remplace celle du 6 février 1995, rappelle, pour tous les services administratifs, le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'État a engagé saresponsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.
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