Instruction DGOS/RH4 n° 2015-108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2015.4, 2015-05-15) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; JURISPRUDENCE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par la présente instruction, la ministre chargée de la santé rappelle les règles applicables en matière de rémunération des agents contractuels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, notamment en ce qui concerne le versement de primes ou d'indemnités. Elle demande également aux gestionnaires de ces établissements de prendre 'les mesures nécessaires pour garantir aux agents contractuels auxquels ils doivent cesser de verser les primes et indemnités auxquelles ils n'ont statutairement pas droit le même niveau de rémunération qu'auparavant.' |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 02/04/2015 |