Circulaire DGCS/SD5C n° 2013-300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2013.8, 2013-09-15) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INDICATEUR DE GESTION ; NEGOCIATION ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; TARIF ; TERRITOIRE DE SANTE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente circulaire définit les enjeux et les finalités du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 à l'attention des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et introduit à l'article L. 313-11 dans le code de l'action sociale et des familles. Elle envisage les modalités de la négociation, de l'élaboration et du suivi de l'exécution de ce contrat, pour les organismes publics chargés de leur autorisation (agences régionales de santé, conseils généraux, administrations déconcentrées de l'État). |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 25/07/2013 |