Décret n° 2011-74 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°17, 2011-01-21) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACTE MEDICAL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTINUITE DES SOINS ; CONTROLE MEDICAL ; DEPENSES DE SANTE ; ETAT DE SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; EXAMEN PARACLINIQUE ; MEDECIN TRAITANT ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESTATION MALADIE ; RECOMMANDATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 exonère l'assuré de sa participation aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient à sa sortie du dispositif d'affection de longue durée. Le présent décret charge la Haute Autorité de Santé (HAS) de formuler des recommandations sur les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/01/2011 |