Arrêté du 4 juin 2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupements comportant des dépenses d'investissement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°132, 2013-06-09) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMUNAUTE D'ETABLISSEMENTS DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INTERVENTION ; INVESTISSEMENT ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; REGION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur décision des agences régionales de santé (ARS) dont il dépend, le fonds d'intervention régional (FIR) finance des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant, entre autres, à la modernisation, l'adaptation et la restructuration de l'offre de soins dans le cadre de contrats conclus avec les établissements de santé et leurs groupements. Ce financement peut comprendre des dépenses d'investissement dans la limite d'un montant de 20 millions d'euros par opération et par an et dans les conditions fixées par le présent arrêté pris conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/06/2013 |