Instruction DGOS/RH3/DSS n° 2013-411 du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires et des aides à la mobilité financées dans le cadre du Fonds d'intervention régional
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.1, 2014-02-15) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A L'EMPLOI ; COTISATION SOCIALE ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; LICENCIEMENT ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROJET PROFESSIONNEL ; PROJET SOCIAL ; PROTECTION SOCIALE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé prétend clarifier les règles d'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des aides à la mobilité et de l'indemnité de départ volontaire des personnels hospitaliers (contractuels et titulaires) financées dans le cadre du Fonds d'intervention régional (FIR). Elle précise, en outre, les modalités de mise en œuvre de ces prélèvements et leurs conséquences sur les crédits alloués au titre du FIR. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 16/12/2013 |