Résumé :
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Modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le présent décret transpose aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, actifs et retraités, affiliés à la CNRACL les dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et concernant l'augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Il prévoit aussi pour ces assurés la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant. Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet.
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