Résumé :
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Le présent décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP) ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les GIP. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du GIP. Il indique aussi les modalités de calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés. En outre, il prévoit la création d'institutions représentatives du personnel propres aux GIP soumis au présent texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces GIP. Enfin, il garantit l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adaptés à la situation particulière des GIP.
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