Résumé :
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Dans le présent avis, le Conseil d'État précise les circonstances dans lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement hospitalier. La juridiction administrative admet que le refus est légitime dans les situations où l'ONIAM a été préalablement informé de la forclusion de la demande d'indemnisation de la victime : « l'Office est fondé à refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive », après expiration du délai de recours contentieux (qui court 2 mois à compter de la notification, par un établissement public de santé d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, et « n'est pas rouvert par une saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) postérieure à son expiration »).
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