Arrêté du 26 janvier 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (première délégation de crédits pour 2011)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°26, 2011-02-01) |
Mots-clés : | AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; ASSOCIATION DE MALADES ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; DELEGATION ; DROIT DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; ORGANE DE DECISION ; PHARMACOVIGILANCE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation d'importation parallèle, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités de protection des personnes (CPP). Une fraction de cette taxe, égale à 11,4 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement, à ces comités selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour l'année 2011, le présent arrêté fixe en annexe la répartition d'une première délégation du produit de la taxe annuelle affecté aux CPP. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/01/2011 |