Circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | Notice Sans Titre (Notice de Periodique) (n°N° ind, 21/01/2016) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RELATION HIERARCHIQUE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SERVICE PUBLIC ; STATUT DU PERSONNEL ; VICTIME ; DROIT ; |
Résumé : | Abrogeant et remplaçant la circulaire budget (2B-84) – fonction publique (FP/3 n° 1665) du 16 juillet 1987, la présente circulaire précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et de la garantie civile au bénéfice des agents publics relevant de la fonction publique. Elle présente successivement : les principes généraux régissant l'octroi de la protection ; les procédures et dispositifs communs aux différents types de protection ; les règles régissant la protection accordée à l'agent victime d'attaques en lien avec sa qualité d'agent public ; les règles régissant la protection accordée à l'agent pour lui permettre de se défendre dans le cadre d'un procès pénal intenté contre lui en lien avec l'exercice de ses fonctions ; les règles régissant les conditions d'application de la garantie civile ; les mécanismes de remboursement des sommes avancées par l'administration dans le cadre de la protection de l'agent victime d'attaques ; et les modalités d'organisation de la protection au sein de l'administration. La protection fonctionnelle bénéficie non seulement aux fonctionnaires, mais aussi aux agents publics non titulaires. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 05/05/2008 |