Résumé :
|
Modifiant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre premier du titre sixième du livre septième du code de la sécurité sociale, et abrogeant notamment les articles R. 861-11 à R. 861-13 de ce code, le présent décret supprime la procédure d'admission d'office subordonnant l'examen d'une demande de protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) formulée par un travailleur non salarié agricole ou non agricole, à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires ou, à défaut, à une décision dérogatoire du préfet. Par ailleurs, il exclut des ressources prises en compte pour l'étude du droit à la CMU-c la majoration spécifique pour parent isolé, versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (elle-même déjà exclue de la base ressources) aux bénéficiaires en situation d'isolement. Enfin, il remplace, dans les dispositions réglementaires en cause, la référence au revenu minimum d'insertion (RMI), désormais obsolète, par une référence au revenu de solidarité active (RSA).
|