Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°28, 2010-02-03) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL GENETIQUE ; DIETETICIEN ; DROIT DE LA SANTE ; ERGOTHERAPEUTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PSYCHOMOTRICIEN ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Certains professionnels de santé (dont la liste est énumérée dans l'arrêté) doivent, avant de pouvoir exercer en France, remplir un formulaire de la déclaration préalable de prestation de services (dont le modèle est joint en annexe à l'arrêté) ainsi que des pièces justificatives. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/01/2010 |