Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°69, 2015-03-22) |
Mots-clés : | CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; INDEMNITE ; MEDECIN ASSISTANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PRIME ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret fixe les indemnités dont bénéficient les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Il octroie l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein dans un établissement public de santé (EPS) ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Enfin, il supprime la prime d'engagement pour les assistants des hôpitaux, mais maintient le versement de cette prime aux assistants associés. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/03/2015 |