Instruction DGOS/PF1 n° 2014-109 du 31 mars 2014 relative à l'actualisation du recensement des projets d'investissement éligibles aux financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.5, 2014-06-15) |
Mots-clés : | BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; UNION EUROPEENNE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CRITERE ; EMPRUNT FINANCIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INVESTISSEMENT ; PROJET ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente instruction vise à identifier les projets d'investissement des établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (établissements publics de santé, établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement) qui pourraient bénéficier de l'enveloppe de prêts mise en place par la Banque européenne d'investissement (BEI) et distribuée par l'intermédiaire de banques commerciales ayant la charge de définir avec les établissements le besoin d'emprunt pour le financement des projets d'investissement dans le cadre du protocole d'accord signé avec le ministère le 3 décembre 2013. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 31/03/2014 |