Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°64, 2012-03-15) |
Mots-clés : | POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; POLE D'ACTIVITE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TABLEAU DE BORD ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer un accueil temporaire (exclusif ou non) et des EHPAD exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'unité d'hébergement renforcée (UHR) comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté, et dont les données (d'activité de l'année 2011) doivent être saisies, durant la période du 14 mai au 13 juillet 2012 au moyen d'un site internet de collecte et renseignées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) avant le 31 décembre 2012. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/03/2012 |