Circulaire du 12 mars 2015 relative à l'application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°N° ind, 2015-03-18) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION CENTRALE ; AYANT DROIT ; CONDITION D'EXERCICE ; CRITERE ; DIPLOME ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; RECRUTEMENT ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE DECONCENTRE ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ; |
Résumé : | Applicable à compter du 12 novembre 2014, la présente circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l'État. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 12/03/2015 |