Arrêté du 9 avril 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°90, 2013-04-17) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Chargeant le directeur général de l'offre de soins de l'exécution du présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé autorise les personnels employés par deux établissements privés à caractère sanitaire ou social (dont l'activité est transférée) à demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé effectuant le recrutement. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/04/2013 |