Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°30, 2013-02-05) |
Mots-clés : | ADMISSION ; DANGEROSITE ; DROIT DU PATIENT ; DUREE DE SEJOUR ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE DIFFICILE ; MALADE MENTAL ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle les modalités de placement en « unités pour malades difficiles » (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques « lorsqu'elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique » selon des « protocoles thérapeutiques intensifs », et toujours dans le respect du « droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté » (qui « s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale »). |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 17/01/2013 |