Circulaire DHOS/O2 n° 2008-286 du 29 août 2008 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2008.10, 2008-11-15) |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONTROLE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; UNITE DE CONSULTATIONS ET DE SOINS AMBULATOIRES ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; UNITE HOSPITALIERE SECURISEE INTERREGIONALE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La circulaire précise les modalités d'intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour ce qui concerne les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement et assurant la prise en charge des personnes détenues. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 29/08/2008 |