Résumé :
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Insérant un cinquième chapitre (traitant des « dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines » au titre troisième du livre premier du code de la propriété intellectuelle (dans la partie réglementaire), le présent décret précise les modalités d'utilisation d'œuvres orphelines, notamment les sources d'informations appropriées qui doivent être consultées pour chaque catégorie d'œuvres au titre des recherches diligentes, avérées et sérieuses et les conditions permettant au titulaire de droits sur une œuvre déclarée orpheline de se manifester afin que son utilisation cesse et qu'une compensation équitable lui soit versée. Ensuite, ajoutant un septième chapitre au titre deuxième du livre troisième du même code (toujours dans la partie réglementaire), le présent décret autorise un artiste-interprète à résilier l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection et les conditions d'agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.
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