Résumé :
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La présente circulaire fixe les règles d'enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n° 2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), à savoir : les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), les services dédiés aux mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF) et les services délégués aux prestations familiales (DPF). Elle décrit, en outre, les modifications apportées aux nomenclatures de catégories d'établissements, de modes de fixation des tarifs, de disciplines, de types d'activité et de clientèles, utilisées dans le FINESS.
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