Résumé :
|
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne daté du 4 avril 2011, la directive 2011/24/UE (du Parlement européen et du Conseil) du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers permet à toute personne malade et citoyenne d'un des pays de l'Union européenne de se faire hospitaliser dans un autre État communautaire. En attendant sa transposition dans les droits nationaux (qui doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2011), et notamment en France, elle prévoit que, sauf cas particuliers, les soins seront remboursés aux assurés à hauteur du taux de remboursement en vigueur dans l'État d'affiliation. D'une certaine manière, elle légalise le « tourisme médical ». Elle devrait entrer en vigueur le 25 octobre 2013.
|