Résumé :
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Dans le présent arrêté, le premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique fixent au jeudi 4 décembre 2014 la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales (CAPL) et départementales (CAPD) du personnel des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), des comités techniques d'établissement (CTE) de ces mêmes établissements, des commissions administratives paritaires (CAP) nationales de la FPH et des comités consultatifs nationaux pour l'ensemble du territoire de la République française. En outre, ils prévoient les dates de la fin de mandat des actuels représentants des personnels des comités techniques et des CAP (le 31 décembre 2014) et du début de mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances (le 2 février 2015, au plus tard).
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