Instruction DGOS/MU/DGS/DDEAJ n° 2012-124 du 20 mars 2012 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2012,4, 2012-05-15) |
Mots-clés : | COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE ; ESPACE DE REFLEXION ETHIQUE REGIONAL ET INTERREGIONAL ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BIOETHIQUE ; COMITE D'ETHIQUE ; ETHIQUE ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente instruction définit les conditions de désignation et de financement par les agences régionales de santé (ARS), des espaces de réflexions éthiques régionaux et interregionnaux (ERERI) au vu des critères définis dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des ERERI, éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation (MIGAC). |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 20/03/2012 |