Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°69, 2014-03-22) |
Mots-clés : | AUDIT ; BILAN FINANCIER ; CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; GESTION HOSPITALIERE ; MANDATEMENT ; MARCHE PUBLIC ; MISSION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) arrêtent le cahier des charges type relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé, consistant en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire (et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès) et en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes, dans le respect des conditions applicables à tout marché public. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/02/2014 |