Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°176, 2012-07-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONGE DE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXPERIENCE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDICATEUR ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Au vu des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le présent avenant modifie la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, et aussi les annexes de la dite convention. |
Nature du texte officiel : | AVENANT |
Date du texte officiel : | 31/07/2012 |