Instruction interministérielle DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B n° 2015-78 du 16 mars 2015 relative à l'utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation État » dans la nomenclature M21
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2015.5, 2015-06-15) |
Mots-clés : | FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CRITERE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente instruction présente les critères permettant de distinguer un complément de dotation étatique des autres dotations ou subventions afin de garantir la correcte utilisation du compte 1022. En outre, elle propose une méthode de régularisation des financements imputés de manière incorrecte sur les exercices antérieurs afin de fiabiliser la valorisation de la participation de l'État dans les établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 16/03/2015 |