Résumé :
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Saisi de plusieurs recours - portés par le Syndicat des médecins d'Aix et région (SMAER) et le Syndicat national des pédiatres français (SNPF) - en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, le Conseil d'État annule certaines dispositions de la dite convention, comme l'article 30 (qui prévoit que l'ensemble des associés exerçant au sein d'une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d'exercer dans le cadre conventionnel et qu'un médecin salarié d'un associé d'une société d'exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral) et l'article 79 (qui implique une mise hors convention automatique des médecins condamnés par l'ordre ou la justice à une peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, d'interdiction d'exercice, d'emprisonnement ou à une mesure de liquidation judiciaire).
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