Circulaire DGCS/MS n° 2010-64 du 6 avril 2010 relative à l'interprétation juridique de diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active concernant le principe de subrogation, de majoration de l'allocation dans certains cas d'isolement , à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature et au transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaire du RSA
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2010.5, 2010-06-15) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ALLOCATION D'INSERTION ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DEMENAGEMENT ; DEPARTEMENT ; DROIT SOCIAL ; HOSPITALISATION ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente circulaire s'attache à clarifier l'interprétation à retenir des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au revenu de solidarité active (RSA). En particulier, elle indique que l'hospitalisation d'un des deux conjoints du couple bénéficiaire du RSA ne constitue pas un « événement d'isolement pouvant conduire à une majoration du RSA ». |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 04/06/2010 |