Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°28, 2010-02-03) |
Mots-clés : | EUROPE ; FRANCE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSEIL GENETIQUE ; DIETETICIEN ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ERGOTHERAPEUTE ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Les candidats communautaires qui sollicitent l'autorisation d'exercer en France les professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien doivent fournir aux commissions d'autorisation d'exercice un dossier comprenant notamment les pièces justificatives suivantes : un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession (dont le modèle figure en annexe de l'arrêté), une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité, une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, une copie des diplômes complémentaires. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/01/2010 |