Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°59, 2015-03-11) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; VALORISATION DE L'ACTIVITE PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, pour l'année 2015, à 0,35 % la valeur du coefficient pouvant être différenciée par catégorie d'établissements et servant à minorer les tarifs nationaux des prestations hospitalières des établissements de santé donnant lieu à facturation, dans le cadre du remboursement des frais d'hospitalisation sur la base de tarifs nationaux . |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/03/2015 |