Résumé :
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Par la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé demande aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), aux préfets de département et aux directeurs des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) et comportant moins de 500 agents de reconduire le volume d'heures syndicales mutualisé au niveau de chaque département à la fin de l'année 2011 au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire selon les mécanismes de fonctionnement et de financement prévus par l'article 20 du décret du 9 mai 2012, en attendant la prochaine publication d'un décret relatif au dispositif de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental (dans le courant du premier semestre 2015).
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