Circulaire DGS/PP2/DGOS/PF2/PF4/DSS/1C n°2012-129 du 2 avril 2012 relative aux conditions de mise en oeuvre du dispositif expérimental prévu au II de l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé concernant la fourniture, l'achat, l'utilisation et la prise en charge des médicaments ayant fait l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2012.04, 2012-05-15) |
Mots-clés : | MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; EXPERIENCE ; FINANCEMENT ; MEDICAMENT ; PHARMACIE ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les spécialités entrant dans le champ du dispositif expérimental peuvent être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur (PUI) dûment autorisées et prises en charge, à ce titre, par l'assurance maladie. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 02/04/2012 |