Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2015-205 du 15 juin 2015 relative à la mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.GOUV.FR (n°N° ind, 2015-06-15) |
Mots-clés : | ABSENCE SYNDICALE ; DEPARTEMENT ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans l'attente de la publication d'un décret réformant le dispositif de mutualisation des heures syndicales, la ministre des affaires sociales et de la santé instruit les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), préfets de département et directeurs des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) et comportant moins de 500 agents de la prorogation jusqu'à la fin de l'année 2015 du d'heures syndicales mutualisé au niveau départemental au profit des organisations syndicales bénéficiaires. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 15/06/2015 |