Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°238, 2013-10-12) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; EGALITE FEMME HOMME ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; JURY ; ORGANISATION ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Abrogeant le titre premier du décret du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, le présent décret met en œuvre l'obligation de procéder (à compter du 1er janvier 2015) à une représentation équilibrée dans la désignation et la nomination des jurys et des comités de sélection. Il fixe ainsi à 40 % la proportion minimale à respecter dans la désignation et la nomination de « personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires » dans les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/10/2013 |