Instruction DGOS/PF1 n° 2015-104 du 1er avril 2015 relative aux modalités du processus de cession avec décote d'un terrain du domaine privé des établissements publics de santé (EPS) en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public pour la réalisation de logement social
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2015.5, 2015-06-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INVESTISSEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans la présente instruction, la ministre en charge des affaires sociales et de la santé apporte, à l'attention des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et des directeurs d'établissements publics de santé (EPS) quelques précisions sur l'application aux EPS des nouvelles modalités de mobilisation du foncier public en faveur du logement issues de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, qui prévoit notamment que l'État et ses établissements publics puissent céder à un prix inférieur à leur valeur vénale des terrains, bâtis ou non, de leur domaine privé pour y réaliser des programmes de logements contenant une part de logements sociaux. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 01/04/2015 |