Instruction DGOS/R1 n° 2015-119 du 13 avril 2015 relative à l'application du coefficient fixé en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2015.5, 2015-06-15) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé demande aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) d'appliquer, à compter du 1er mars 2015, la valeur du coefficient prudentiel (fixée à 0,35% pour l'année 2015) aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé, en vue de gager une partie de l'objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 13/04/2015 |