Résumé :
|
Pris en application de l'article D. 312-155-1 sous le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre deuxième du titre premier du livre troisième du code de l'action sociale et des familles (issu du décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), le présent arrêté fixe, en annexe, le modèle conforme du dossier de demande d'admission qu'une personne sollicitant une entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit adresser aux institutions de son choix, remplir un en seul exemplaire ou photocopier en autant d'exemplaires qu'elle le souhaite.
|