Circulaire DGS/PF2 n° 2013-224 du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2013.7, 2013-08-15) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; INTERDICTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; |
Résumé : | Ayant pour vocation première d'interpréter le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme, la présente circulaire précise la portée autant éthique que légale des dispositions des articles L. 1453-1 et L. 4113-6 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 29/05/2013 |