Résumé :
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé obligent la personne responsable de l'élimination des déchets et le prestataire de service à émettre des bordereaux de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) jusqu'à l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ces déchets. Elles les enjoignent de conserver ces bordereaux, ainsi que les bons de prise en charge et les états récapitulatifs de l'élimination des déchets, pendant 3 ans et de les tenir à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et des services de l'État compétents territorialement. En outre, elles définissent de nouvelles durées d'entreposage des DASRI et assimilés, d'une part, entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection et, d'autre part, entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection.
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