Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°197, 2008-08-24) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INFORMATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Insertion d'articles dans la partie réglementaire du Code de l'action sociale et des familles, concernant la gestion, la transmission et l'exploitation de données individuelles relatives aux caractéristiques des personnes handicapées |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/08/2008 |